Rapport aux citoyens
Conformément à l'article 176.2.2 du Code municipal du Québec, le maire doit faire rapport des faits saillants du rapport financier et du rapport du vérificateur externe.
De plus, selon l'article 11 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (LTEM), le greffier-trésorier d'une municipalité dont le règlement est en vigueur doit inclure dans le rapport financier de la municipalité une mention de la rémunération et de l'allocation de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal. Ces informations doivent être également publiées sur le site Internet de la municipalité. Vous trouverez donc cette information dans le rapport aux citoyens.
Trouver un document
Catégories
- Taxation municipale (évaluation foncière)
- Gestion contractuelle
- Règlements municipaux
- Guide des nouveaux arrivants
- Politiques municipales
- Gestion de l'eau potable
- Municipalité Amie des Aînés (MADA)
- Journal Le Visitandin
- Calendrier des collectes RIGIDBNY
- Rapport aux citoyens
- Avis publics
- Séances du conseil
