Politiques municipales
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Directive particulière relative à l'utilisation d'une autre langue que le français
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (L.Q. 2022, c. 14), le français a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française et la Politique linguistique de l?État, qui donne les grandes orientations en matière d?exemplarité.
Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s?applique aux organismes municipaux, selon l?annexe I de la Charte de la langue française et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La Municipalité de La Visitation-de-Yamaska, à titre d?organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l?article 29.15 de la Charte de la langue française, adopter une Directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles.
La présente directive s?applique sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par La Municipalité de La Visitation-de-Yamaska. Ajouté le
25-11-2024 -
Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
Ajouté le
31-01-2024 -
Politique de confidentialité
Ajouté le
31-01-2024 -
Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement, de la violence et de l'incivilité au travail
Ajouté le
23-10-2024
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